Un arrêté du 21 décembre 2022 détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
En complément des Espaces Conseil France Rénov’ comme réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, la loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en œuvre d’accompagnateurs agréés, dits « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Leur mission comprend, lorsque cela est nécessaire :
- Un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
- Une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ;
- Le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
Le décret de décembre précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement. Il détaille notamment, dans son annexe II, les prestations d’accompagnement renforcées qui s’ajoutent aux prestations obligatoires, dans certaines situations :
- En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence.
- En cas de non adaptation du logement à une perte d'autonomie identifiée à la suite de diagnostics effectués.
- En cas d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage.
