L'actualité de la semaine
Chaque semaine, l'ONPE effectue une revue de presse et une veille législative sur les sujets liés à la précarité énergétique, à l’énergie, à la rénovation, au logement.
Revue de presse du 31 octobre 2024
Chèque énergie 2025 : une réforme prévoit de supprimer son caractère automatique
Une réforme prévue dans le projet de loi de finances 2025 (article 60) prévoit de mettre à fin à l’envoi automatique du chèque énergie en 2025. Si les anciens bénéficiaires ayant déjà pré-affecté leur chèque énergie auprès d’un fournisseur le recevront automatiquement, les nouveaux bénéficiaires devront quant à eux le réclamer en s’inscrivant sur une nouvelle plateforme numérique et y communiquer leur numéro de PDL (point de livraison électrique), souvent méconnu et figurant sur le compteur et la facture. Plus de 2,5 millions de bénéficiaires seraient concernés.
Plusieurs associations, mais aussi fournisseurs et élus alertent sur le risque de non-recours que va générer ce nouveau mécanisme.
Consulter :
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L’article de la Tribune « Réforme du chèque énergie : un plan d’économies en catimini »
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Le communiqué de presse « Chèque énergie. Un dispositif désormais frontalement attaqué par le gouvernement », collectif d’associations, 16/10/2024
Évolutions à venir des tarifs de l’énergie
L'accise sur l'électricité (anciennement appelée Contribution au Service Public de l’Électricité ou Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) augmentera au 1er février 2025 afin de revenir à un niveau d’avant crise énergétique, voire au-delà (le taux de la taxe sera fixé en février). Malgré cette hausse, au vu du recul des prix de l'électricité sur les marchés, le ministère de l'Économie assure mi-octobre 2024 que les ménages ayant souscrit au tarif réglementé de vente (TRV), ou disposant d’une offre indexée à ce tarif, observeront une "baisse de 9%" de leur facture. "80% des Français" seraient concernés et verront leur facture diminuer en moyenne d'"une centaine d'euros" par an.
Cependant, selon une étude de l'Union française de l’électricité, les prix de l'énergie pourraient flamber d'ici 2026, avec une facture d'électricité qui risque de s'alourdir de "900 euros, voire plus" par an pour les ménages. En cause le système des Certificats d’économie d’énergie, qui entre en janvier 2026 dans une nouvelle période pendant laquelle les objectifs d’économies d’énergie imposés aux fournisseurs d’énergie devraient être relevés, impactant d’autant plus la facture des ménages.
Consulter les articles :
18e baromètre de la pauvreté et de la précarité Ipsos / Secours populaire français – édition 2024
Le 18e baromètre de la pauvreté et de la précarité réalisé par Ipsos pour le Secours populaire français brosse le tableau d'une précarité qui s'aggrave, s'étend et où l'accès à l'énergie, à la prévention et aux soins est fortement dégradé, en particulier pour les populations des zones rurales.
Le niveau de difficulté financière des Français est tel qu’au total, 62 % des Français déclarent avoir connu la pauvreté ou avoir été sur le point de la connaître. Un chiffre en hausse de 4 points par rapport à 2023. Sur le poste budgétaire lié à l’énergie, ce sont 47% des Français éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie (+2 points par rapport à 2023).
Ces difficultés génèrent des situations de privation liée à l’énergie puisque 43% des Français ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, parfois ou régulièrement.
Étude « La rénovation des passoires thermiques dans le logement social »
L’étude de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur la rénovation thermique des logements sociaux publiée en juin 2022 avait mis en lumière l’existence d’un nombre encore important de passoires thermiques dans le parc social, en particulier chez certains bailleurs. Le tableau de bord des performances énergétiques du parc social publié en décembre 2023, estime à 6 % la part des passoires thermiques, soit environ 300 000 logements. L’agence a souhaité prolonger cette analyse à travers une nouvelle enquête afin de comprendre les difficultés liées à l’éradication des passoires thermiques, expliciter les stratégies mises en place par les bailleurs pour faire face aux nouvelles réglementations et identifier des leviers susceptibles d’accélérer les rénovations énergétiques.
Consulter l’étude de l’ANCOLS « La rénovation des passoires thermiques dans le logement social »
Pour en savoir plus sur la précarité énergétique dans le parc social, consulter l’étude thématique de l’ONPE « Qui sont les ménages en précarité énergétique dans le parc social ? » : rapport et synthèse.
Observatoire des conditions d’accès à la transition écologique, édition 2024
Dans cette édition 2024 de l’Observatoire des conditions d’accès à la transition écologique, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que la transition écologique ne pourra se faire que si tous les ménages ont accès aux solutions – transports en commun, voiture électrique, isolation du logement, changement de chauffage, etc. La question de l’accès aux solutions de transition serait donc déterminante pour les politiques climatiques, avec une attention particulière qui doit être portée aux ménages modestes et aux classes moyennes – notamment car les investissements nécessaires risquent de ne pas être soutenables pour ces ménages.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les ménages ont-ils accès à la transition écologique ? Qu’en est-il des ménages modestes et des classes moyennes ?
Consulter l’édition 2024 de l’Observatoire des conditions d’accès à la transition écologique.
Les actualités des semaines précédentes
Logement
Le décret sur les logements insalubres retoqué par le Conseil d’Etat
La Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD quart monde ainsi que la Confédération nationale du logement ont été considérés par le Conseil d’Etat comme justifiant d’un intérêt à demander l’annulation d’un décret du 29 juillet 2023. Ce dernier vient notamment préciser les situations d’insalubrité et donne une liste de critères permettant de qualifier un logement comme indigne à l’habitation. Le Conseil d'État annule l'autorisation de louer des logements de 1,80 m sous plafond.
Gouvernement Barnier : qui est Valérie Létard, la nouvelle ministre du Logement ?
La nouvelle ministre du Logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard succède à Guillaume Kasbarian à l'occasion de la formation du gouvernement Barnier.
Précarité
18e baromètre de la pauvreté et de la précarité Ipsos / Secours populaire français – édition 2024
Le sondage Ipsos réalisé par Ipsos pour le Secours populaire lance la campagne pauvreté-précarité. En France la précarité augmente, la société se précarise et veut agir ;
Le sentiment de pauvreté n’est plus qu’à quelques euros du SMIC. Le seuil de pauvreté subjectif moyen est de 1 396€ (+19€ par rapport à 2023), soit presque le SMIC 2024 (1 398€)
62% des Français ont connu ou sont sur le point de connaître une situation de pauvreté (+4% depuis 2023).
Précarité mobilité
Précarité et mobilité : de plus en plus de Français touchés
Selon la 3e édition du baromètre des Mobilités du Quotidien de Wimoov, 15 millions de Français se trouveraient en effet dans une situation de précarité de mobilité. Un chiffre en hausse de presque 2 millions (1,7 million précisément) comparé aux résultats de 2021. En somme, « 1 Français sur 3 n’a pas la liberté de choisir son mode de déplacement », note Wimoov.
Précarité énergétique d’été
Fondation Abbé Pierre – Logements Bouilloires – L’état reste de glace
Le deuxième volet « précarité énergétique d’été » de la Fondation Abbé Pierre est sorti ce jeudi 22 aout. Dans la lignée de la publication de l’année dernière, la Fondation Abbé Pierre alerte sur l’augmentation du ressenti au chaud dans les logements et particulièrement pour les plus précaires. Dans le détail, 55% des Français ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins 24 heures, et un quart en a souffert "fréquemment" durant l'été. Le nombre de personnes vivant dans des logements "trop chauds" a augmenté de 26% depuis 2013, ajoute la Fondation. L'organisme demande aux autorités de prendre en compte l'adaptation au dérèglement climatique dans les "politiques de rénovation".
Cette année, plusieurs villes françaises ont mis en place des plans pour rafraîchir leurs habitants et protéger les personnes les plus vulnérables des fortes chaleurs. C'est par exemple le cas de Toulouse. En situation d'alerte canicule rouge, les piscines municipales de la Ville rose ont élargi leurs horaires d'ouverture et proposent un tarif incitatif à 1 euro (contre 3,40 € en temps normal).
De son côté, la Ville de Lyon propose des tickets de cinéma gratuits aux habitants bénéficiaires des minimas sociaux afin de les aider à se protéger de la chaleur. D'autres mesures ont été initiées dans ce sens par la capitale des Gaules, notamment la proposition originale de faire dormir les habitants à la belle étoile dans le parc Blandan (7ᵉ arrondissement) en cas d'alerte rouge canicule.
Certificats d’économies d’énergie
Publication du bilan annuel 2023 du dispositif des certificats d’économies d’énergie par la DGEC
L’année 2023 a été marquée par le renforcement de la lutte contre la fraude, des nouvelles modalités de contrôles et une accélération de leur rythme, des sanctions, et la couverture fin 2023 de la rénovation énergétique par la MICAF, mission interministérielle de coordination antifraude.
En 2023, 534 TWhc ont été délivrés, dont 380 de CEE classiques et 154 de CEE précarité énergétique. Une performance en demi-teinte puisqu’en 2022, 852 TWhc avaient été délivrés (534 TWhc de CEE Classique et 318 de CEE précarité énergétique).
Copropriétés
Alors que la copropriété ne représentait que 2 % des logements au début des années 1960, ce sont désormais environ un tiers des résidences principales, soit plus de 10 millions de logements, qui sont sous ce statut du fait de la construction des grands ensembles mais aussi de la division de nombreux immeubles autrefois en monopropriété. Sur la base d’une étude fine de Filocom, l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, a estimé qu’environ 115 000 copropriétés seraient fragiles et que les copropriétés de moins de 12 logements représentaient les quatre cinquièmes des plus fragiles d’entre elles. Par ailleurs, plus de 200 000 copropriétés immatriculées seraient sans syndic dont 20 % des copropriétés comprenant 50 à 200 lots. Enfin, 35 % des copropriétés auraient un DPE de classe F ou G, et, en Île-de-France, la moitié des logements indignes seraient en copropriété selon l’Anah.
Financement de la rénovation
Une société basée à Bordeaux propose de financer vos travaux de rénovation contre une part de votre habitation. La société va ainsi financer 30 000 euros de travaux et devenir propriétaire d'une partie de la maison, à hauteur de 18 %. L'opération sera définitive après un passage chez le notaire. Le logement, que la retraitée met en location, passera si tout va bien de la note G à la note A au Diagnostic de performance énergétique (DPE). De quoi permettre à la propriétaire de continuer à le louer.
Lors de la vente de la maison, la start-up touchera sa part. Mais ce n'est pas le projet de la retraitée qui envisage plutôt d'économiser « pour être en mesure, dans dix ans, de racheter la part de la maison détenue par Vasco ».
Précarité
France Stratégie, La vie devant soi : adolescence précaire, avenir incertain ?, 22 juillet 2024
Une étude de France Stratégie démontre, sans surprise, le lien entre adolescence précaire et pauvreté à l'âge adulte. Elle révèle notamment certains canaux de reproduction de la pauvreté entre ces deux âges. En 2019, parmi les anciens adolescents précaires devenus adultes, presque un sur quatre est pauvre « en conditions de vie », contre environ un sur dix chez les anciens adolescents non précaires, soit un risque de pauvreté 2,25 fois plus élevé. À environnement familial comparable à l’adolescence (niveau de diplôme des parents, origine migratoire, type de ménage, etc.), le risque de pauvreté reste toujours 1,6 fois plus élevé.
Bouclier tarifaire et comptes publics
Ce coût a couvert le plafonnement des prix du gaz et de l'électricité pour les particuliers et les très petites entreprises abonnés au tarif réglementé, ainsi que l'amortisseur proposé au cas par cas aux entreprises. Des dispositions qui avaient été prises dans le contexte de la flambée des prix alimentée par la reprise post-Covid et la guerre en Ukraine. Ce montant porte sur les années 2021-2024, mais surtout 2022 et 2023.
En savoir plus : Pour l'an prochain, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue les charges de service public de l’énergie (CSPE) à 8,9 milliards d'euros, soit un retour au niveau d’avant la crise énergétique. Près d’un tiers du soutien de l'État devrait aller à l’éolien en mer et au biométhane injecté et le photovoltaïque représentera environ la moitié de l'appui aux énergies renouvelables. Les charges prévisionnelles dans les zones non interconnectées (ZNI) seront en hausse, notamment pour financer un projet exceptionnel en Corse.
Logement social
Fondation Abbé Pierre, Logement social : l'asphyxie, juillet 2024
L'édition du magazine " Et les autres" de la Fondation Abbé Pierre de juillet revient sur la problématique du logement social en France. Aujourd’hui, 1,7 millions de Franciliens attendent un logement Hlm et 70 % d’entre eux sont éligibles au logement très social. Des chiffres écrasants et une situation sans issue si aucune politique volontariste dédiée n’est menée par l’État car à l’échelon national, le pourcentage est le même : 70 % des demandeurs Hlm ont des ressources inférieures aux plafonds des logements très sociaux
Changement climatique et logement
Oxfam, Changement climatique, nous ne sommes pas prêts, juillet 2024
Pour faire face à la montée des eaux sur nos côtes, aux inondations ou aux incendies plus fréquents, les besoins sont en effet immenses. Oxfam rappelle qu'il faudrait consacrer 7 milliard d'euros au secteur du bâtiment, 1,5 milliard à l'agriculture pour qu'elle conserve ses rendements, et 100 milliards à notre réseau électrique pour qu'il supporte un réchauffement de 4 degrés.
Oxfam estime qu’au moins 26 des 50 droits fondamentaux inscrits aux articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, soit plus de la moitié, sont susceptibles d’être directement ou indirectement menacés ( dont le droit au logement) si l’UE ne s’adapte pas immédiatement et efficacement au changement climatique. Oxfam alerte notamment sur la nécessité d'adapter nos lieux de vie, nos logements, pour réduire la vulnérabilité au changement climatique.
Pouvoir d’achat
Reporterre, Pourquoi nos factures d’électricité pourraient baisser, 16 juillet 2024
Le gouvernement ne va pas appliquer la hausse de 1 % du tarif de l’électricité qui était prévue le 1ᵉʳ août. Selon un rapport sénatorial, le prix pourrait même baisser dans les prochaines années. Avec les pompes à chaleur et les véhicules électriques, et en l’absence de tout programme de sobriété énergétique, les consommations vont continuer à augmenter. Et avec elles, nos factures. Voilà pourquoi l’une des propositions de la commission consiste à moduler les tarifs d’accise sur l’électricité en fonction des volumes de consommation, afin que chacun paye en fonction de ce qu’il consomme. Le rapport sénatorial est disponible en version synthétique via ce lien.
Logement et chaleur
ADEME, Avis La climatisation va-t-elle devenir indispensable ?, juin 2024
L’avis de l’ADEME démontre que le taux d’équipement est déjà important (25% des ménages équipés, 40% des surfaces du tertiaire) et des études récentes montrent qu’il sera de plus en plus indispensable d’installer des équipements de climatisation à l’horizon 2050.
C’est pourquoi l’ADEME établit plusieurs recommandations, détaillées dans cet avis :
− Intégrer dès aujourd’hui la problématique du confort d’été dans toutes les rénovations en déployant en priorité et à grande échelle les solutions passives pour aider à mieux supporter les vagues de chaleur dans les bâtiments
− Limiter autant que possible le recours aux équipements de climatisation impactant directement l’ilot de chaleur urbain, un malus sur les équipements les moins performants pourrait être proposé.
− Utiliser les systèmes actifs les plus respectueux de l’environnement, faisant appel aux EnR et utilisés de façon sobre notamment avec une température de consigne jamais en dessous de 26°C ou sans protection solaire efficace installées sur le bâtiment.
− Continuer de développer l’innovation dans les solutions de rafraîchissement sobres et efficaces.
− Développer les connaissances sur les impacts de l’augmentation des vagues de chaleurs sur l’habitabilité des logements, sur les inégalités sociales, sur les factures d’électricité des ménages et des entreprises, et sur l’activité des entreprises et de l’industrie. En particulier, il est nécessaire de clarifier la définition de bouilloire thermique et d’y adosser une politique publique.
− Pour les collectivités, renforcer la planification de l’adaptation aux vagues de chaleurs, cohérente à l’échelle de la ville et des bâtiments, en anticipant les solutions d’aménagement urbains adaptées (solutions fondées sur la nature) et le besoin en réseaux urbains de froid.
DPE
Boursorama, Nouveau DPE : 140 000 passoires thermiques en moins, où sont ces logements ?, juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, la réforme du DPE permet à 140 000 petits logements de sortir du statut de passoire thermique sans rénovation, principalement dans les grandes villes. Cette modification avantage les propriétaires, mais pénalise les locataires. En conséquence, environ 140 000 logements sortiront du statut de passoire thermique sans aucune rénovation. Un avantage pour les propriétaires, mais pas pour les locataires, note l' UFC Que choisir. Le DPE, qui évalue l’efficacité énergétique des logements, est crucial pour les ventes et locations en France. Le gouvernement se sert de cet outil pour progressivement interdire la location des habitations les plus énergivores : les G dès 2025, les F en 2028, et les E en 2034. Les locataires en pâtissent. Leurs factures d’énergie resteront élevées et les loyers pourraient augmenter dès le prochain renouvellement de bail ou changement de locataire.
Europe
Ce n'était pas gagné d'avance mais Ursula von der Leyen a su trouver une majorité de députés européens pour voter sa reconduction à la tête de la Commission européenne, jeudi 18 juillet. Elle a présenté son programme pour les 5 années à venir avec quelques mots sur le volet logement :
Elle a indiqué qu'elle nommerait pour la première fois un commissaire au logement qui sera chargé d'élaborer "un plan européen pour des logements abordables".
Régulation et protection du consommateur
Définis par la Commission de régulation de l’énergie après consultation du médiateur de l’énergie, de la direction de la Concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants des consommateurs et des fournisseurs, ces commandements visent à renforcer la lisibilité des offres et l’information des clients.
Phase préalable à la souscription d’un contrat
1 Clarification de la typologie des offres
2 Harmonisation des fiches descriptives des offres
3 Estimation de la facture avant souscription
4 Obligation d’afficher les prix
5 Obligation d’un conseil tarifaire à la souscription
6 Visibilité sur l’évolution du prix sur 12 mois
Exécution du contrat
7 Présentation de l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix en cours de contrat
8 Révision de l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil
9 Respect de l’engagement sur le prix
10 Communication du prix à tout moment sur demande
11 Mise en avant des informations de consommation utiles aux consommateurs
Fin de contrat
12 Information en cas de renouvellement
13 Obligation d’information en fin de contrat
Prix des énergies
France TV Info, Énergie : une hausse de 11,7% des tarifs du gaz le 1ᵉʳ juillet, 10 juin 2024
Le prix du gaz va augmenter de 11,7% en moyenne en juillet. Cette hausse est liée au rebond des cours du gaz, mais aussi à une hausse des tarifs des réseaux de distribution. L’augmentation fera grimper le tarif du MWh à près de 130 euros en moyenne en juillet, un niveau qui reste toutefois inférieur à celui du mois de janvier.
Le Figaro, Énergie : Bruno Le Maire promet une baisse de la facture d’électricité de «10 à 15%» en février 2025, 11 juin 2024
Bruno Le Maire a annoncé que la facture d’électricité baissera de «10 à 15%» pour «tous les Français» en février 2025.
France Bleue, Des gestes simples peuvent être adoptés pour faire baisser sa facture d'électricité, rappelle Synergies 53, 12 juin
Pour baisser sa consommation d'énergie, des gestes simples peuvent être adoptés, rappelle Synergies 53. Des économies d'énergie peuvent être réalisées également en dépoussiérant "les grilles arrière de ses appareils froids", comme les congélateurs et réfrigérateurs. "Les appareils froids sont quand même les équipements électriques du quotidien qui consomment le plus", décrit Julien Glangetas. Le dégivrage de ces appareils peut aussi être une façon de réduire sa facture d'électricité. "On sait que plus, il y a de givre sur ces appareils froids, plus l'appareil va consommer. La glace va jouer le rôle d'isolant et empêcher le froid d'être produit dans ces équipements-là", explique le conseiller de Synergies 53."Ce sont des appareils branchés qui paraissent complètement éteints et ça peut représenter jusqu'à 15 % de la facture d'électricités, selon des chiffres issus de l'ADEME,", précise Julien Glangetas. Ses "veilles cachées" peuvent être évitées grâce à des "multiprises à interrupteurs".
Logement social
Capital, Les logements sociaux vont-ils bénéficier du gel des loyers des passoires énergétiques ?, 11 juin 2024
Il y aurait actuellement en France plus de 300 000 logements sociaux très énergivores classés F ou G. L’UFC Que choisir appelle les bailleurs sociaux à appliquer un gel des loyers à l’instar de la mesure en vigueur pour les passoires énergétiques.
Crise du logement
Radio France, Logement : situation de crise, 13 juin 2024
Un podcast audio qui traite de la crise du logement en France : qui sont les plus concernés ? Quelles solutions ? Le pays connaît une crise du logement majeure, multiforme, et qui désormais dépasse largement les seules grandes métropoles. Et les jeunes, sont tout particulièrement touchés. L’un des symptômes, c’est la nécessité de vivre chez ses parents. Un phénomène auquel la Fondation Abbé Pierre vient justement de consacrer un rapport, il y a quelques semaines. Leur constat, c’est que près de cinq millions de personnes adultes vivent chez leurs parents. C’est deux cent cinquante mille de plus qu’il y a dix ans. Certes, cette évolution reflète en partie la hausse du nombre de jeunes en France. Mais l’importance de ce chiffre montre l’ampleur de l’enjeu. Car une bonne partie d’entre eux souhaiteraient décohabiter, prendre leur indépendance, mais ne le peuvent tout simplement pas. Ce sont majoritairement des étudiants, bien sûr. Mais un million trois cent mille personnes qui vivent chez leurs parents, ont un emploi.
Rapport annuel 2023 du médiateur national de l'énergie
En 2023, le médiateur national de l’énergie a informé près de 5 millions de consommateurs sur son numéro vert (0800 112 212) et ses sites internet (energie-info.fr et energie-mediateur.fr).
Il a reçu 27 350 litiges, dont 13 999 demandes de médiation (appelées saisines). Si le nombre de saisines est resté stable par rapport à 2022, la hausse des prix de l’énergie a modifié la typologie des litiges, avec une forte augmentation des litiges liés à des changements de prix.
Des cartons rouges ont été distribués à plusieurs fournisseurs, dont certains sous-évaluent parfois délibérément le montant des mensualités de leurs clients.
Consulter le « Rapport annuel 2023 du médiateur de l’énergie : la protection des consommateurs d’énergie doit être encore renforcée »
Webinaire "La précarité énergétique vue d'Europe" : le replay est en ligne !
D'après les données d'Eurostat sur la précarité énergétique dans l'Union européenne, 9,3% de la population (soit près de 42 millions de personnes) était en incapacité de chauffer convenablement son logement en 2022, contre 6,9 % en 2021. À l’approche des élections européennes, le RAPPEL a souhaité faire un point d'étape sur la prise en compte de la précarité énergétique par la législation européenne et les enjeux qu'elle pose pour les ménages modestes.
Revoir le webinaire n°58 du RAPPEL
Lire également l’article du réseau CLER « Climat, énergie, solidarité : les enjeux de l’élection européenne »
Avis de l’Ademe – La Transition juste
Il y a beaucoup plus à perdre qu'à gagner à l'inaction climatique en France et dans le monde. La notion de " transition juste ", inscrite au préambule de l'accord de Paris, ne dit pas autre chose. Il s'agit bien, en premier, de faire la transition car c'est un objectif d'intérêt général majeur, qui conditionne à terme, tous les autres.
La transition juste est une transition :
Qui accompagne la cessation ou la mutation des activités brunes et le développement des activités vertes …
Tout en tenant compte des vulnérabilités propres aux différentes composantes de nos sociétés et de nos économies.
Et qui soit élaborée le plus démocratiquement possible par l'ensemble des parties prenantes, dont les citoyens, les ONG, les syndicats, les entreprises et les collectivités, aux différentes échelles territoriales.
Consulter la publication sur la librairie de l’Ademe.
Enquête SeLoger : moins de passoires énergétiques sur le marché mais des loyers plus chers
Une nouvelle enquête de SeLoger observe une baisse des mises en vente et en location de logements passoires thermiques depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat : celles-ci ont diminué de 11,8% depuis le 1er janvier 2023. Cette baisse s’expliquerait par la rénovation énergétique de logements qui sortent alors de l’étiquette F ou G.
Les passoires énergétiques souffrent également selon l’étude d’une décote plus importe sur le marché : au 1er mars 2024, le prix de vente d’un bien classé G est 14 % moins cher qu’un bien équivalent classé D.
En ce qui concerne la présence de passoires énergétiques sur la marché locatif, leur part diminue : de 13,5 % en 2021 à 10,5 % en 2024. Cette baisse peut s’expliquer par la réalisation de travaux (1/4 des bailleurs en 2023) ou par le choix de vendre le bien en l’état (1/3 des bailleurs en 2023).
En revanche, le gel des loyers des passoires, prévu par la loi, semble n’être pas respecté : puisque le loyer des passoires thermiques mises en location sur le site SeLoger a augmenté de 4,5% alors que la loi Climat interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements F et G.
Consulter l’article d’actu-environnement « Moins de passoires thermiques sur le marché, mais des loyers plus chers »
MaPrimeRénov’ : baisse des aides de 30% pour le chauffage au bois
Les aides MaPrimeRénov’ pour l’installation de systèmes de chauffage au bois ont diminué de 30% à partir du 1er avril, alternative pourtant moins coûteuse pour les ménages que le fioul ou le gaz. Le Gouvernement juge en effet le dispositif trop coûteux pour les dépenses publiques et rappelle « l’enjeu fort de préserver au maximum les forêts françaises ».
Consulter l’article de Que choisir
Eco-PTZ : prolongation jusqu’en 2027 et un montant revalorisé
Un décret d’application de la loi de finances pour 2024 fait évoluer l’Eco-PTZ : le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 et augmente à 50 000 € le montant maximal pouvant être prêté aux ménages pour financer des travaux (ouvrant aussi droit à MaPrimeRénov’).
Le décret élargit également la distribution de l’Eco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.
Pour en savoir plus, consulter :
• L’analyse juridique N° 2024-13 de l’ANIL sur l’éco-PTZ, 5/04/2024
• L’analyse juridique N° 2019-15 de l’ANIL sur l’éco-PTZ Copropriétés, 5/04/2024
Publication de la loi « Habitat dégradé »
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi « Habitat dégradée », a été publiée au Journal officiel le 10 avril. Celle-ci entend lutter contre l’habitat indigne en intervenant autour de trois axes :
Sur le volet "copropriétés"
• En améliorant leur fonctionnement courant ;
• En accompagnant celles qui connaissent des difficultés ;
• En permettant aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires par un emprunt collectif.
Sur le volet "habitat indigne"
• En renforçant les outils à la disposition des élus locaux (permis de louer, police de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ;
• En sanctionnant plus durement les marchands de sommeil ;
• En luttant contre l’habitat informel.
Sur les outils d’intervention publique
• En élargissant le champ des opérations de restauration immobilière ;
• En accélérant et en facilitant les grandes opérations d’aménagement ;
• En refondant les procédures d’expropriation notamment avant que les dommages ne soient irréversibles.
Consulter l’analyse juridique N°2024-15 et le décryptage complet de la loi réalisés par l’ANIL.
Memento de l’habitat privé
Le Mémento de l’habitat privé de l’Anah est un outil de recensement des données sur le logement privé en France. Il permet, à travers des collections de récits cartographiques interactifs, une exploration des principaux enjeux et des thématiques d’intervention de l’Agence.
Avec des données très diversifiées – chiffres clés, cartes thématiques, graphiques, indicateurs – et accessibles au grand public, cet outil est destiné aux collectivités pour affiner la connaissance de leur parc pour mieux préparer leur stratégie d’intervention.
Consulter le Mémo de l’habitat privé sur le site de l’Anah
Précarité -mobilité : quelle est la situation dans les zones périurbaines ?
Dérèglement climatique, hausse des prix du carburant, inflation… l’actualité le rappelle tous les jours : il est indispensable de décarboner nos déplacements, avec l’impérative nécessité de ne laisser personne de côté. Un défi de taille, éclairé depuis 2020 par la Fondation pour la nature et l’homme et wimoov, avec le Baromètre national des mobilités du Quotidien.
Publié en mars 2022, la deuxième édition de ce baromètre national a révélé que 13,3 millions de personnes sont déjà en situation de précarité mobilité en France, contraints par des budgets carburants trop lourds, des voitures vieillissantes, des distances à parcourir qui s’allongent, l’absence d’alternative à la voiture individuelle et même, pour 4 millions d’entre eux, aucune solution pour se déplacer.
Lire le Focus issu du Baromètre des mobilités au quotidien n°2.
Des élus appellent d’autres collectivités à rejoindre le programme Slime
Dans une tribune publiée le 18 avril 2024 dans le Courrier des maires, une quinzaine d'élus de collectivités appellent les autres élus locaux à les rejoindre dans la lutte contre la précarité énergétique et à adopter le programme Slime.
Objectifs affichés : lutter contre la précarité énergétique, le non-recours aux droits mais aussi favoriser la santé des ménages les plus modestes.
Rénovation
- Ministère de la Transition Ecologique, Eco prêt à taux zéro : rapport d’évaluation sur les sociétés de tiers-financement, 16 avril 2024
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, une expérimentation a été mise en place. Elle permettait à deux sociétés de tiers-financement (Régie régionale du SPEE des Hauts-de-France et Ile-de-France Energies) de distribuer deux catégories d’éco-PTZ : le prêt « performance énergétique globale » et le prêt « copropriétés ». Cette expérimentation s’est conclue le 31 décembre 2023. Un rapport, transmis au Parlement, a été rédigé par les services du ministère, afin d’évaluer l’efficacité de cette expérimentation. 105 082 éco-ptz individuels ont été distribués en 2023
- Batinfo, L'Etat lance une "tournée" pour promouvoir les aides à la rénovation, 19 avril 2024
L'Etat a lancé vendredi 19 avril à Chartres une tournée pour promouvoir ses dispositifs d'aide à la rénovation des logements, qui montent en puissance avec le développement d'un réseau de conseillers. "L'objectif de cette tournée, c'est d'inciter les Français à faire leurs travaux de rénovation, en leur montrant qu'à travers ces démarches on va vers eux pour leur expliquer les matériaux, les procédures, les étapes pour rénover son logement, et qu'aujourd'hui, rénover son logement, c'est plus simple", a dit le ministre devant la presse.
Habitat dégradé
- ANAH, Un projet de loi pour lutter efficacement contre l’habitat dégradé, 7 avril 2024
On compte aujourd’hui près d’1,5 million de logements dégradés en France. Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, de nouvelles mesures législatives ont été adoptées par le Sénat le 27 mars dernier. Découvrez les évolutions légales dans cet article.
Fondation Abbé Pierre
- Fondation Abbé Pierre, Mal-logement en Bretagne : éclairage sur l’habitat indigne, 17 avril 2024
10 % du total de logements recensés sont indignes sur tout le territoire breton. L’habitat dégradé est disséminé en zone rurale principalement, et les propriétaires occupants, souvent très modestes, rencontrent de grandes difficultés pour rénover leur logement. Découvrez l’état des lieux de la Fondation Abbé Pierre.
- Fondation Abbé Pierre, À Marseille, défendre le droit à l’hébergement, 19 avril 2024
En 2023 à Marseille, le Réseau Hospitalité, le Réseau Santé Marseille Sud, JUST et la Fondation Abbé Pierre ont pris en charge l’hébergement de 283 personnes sans abri, dont la moitié était des mineurs, certains âgés d’à peine quelques jours.
Médiation
- Médiateur National de l’Energie, Communiqué de Presse 18 avril 2024,
87% des consommateurs qui ont eu recours au médiateur national de l’énergie pendant la crise des prix de l’énergie en sont très satisfaits. Parmi les raisons de cette satisfaction, 44% des consommateurs déclarent qu’une solution a été trouvée à leur litige, 27% que leur demande a été traitée rapidement et 17% avec des interlocuteurs à l’écoute et disponibles.
Prix de l’énergie
- Europe 1 ,Prix de l'énergie : EDF face à un afflux «inédit» de réclamations en 2023, selon le médiateur du groupe, 18 avril 2024
EDF a fait face en 2023 à un afflux "inédit" de réclamations de la part de ses clients, en augmentation de 37% sur un an, dans un contexte de hausses des prix de l'énergie, selon le rapport annuel du médiateur du groupe. Selon l’énergéticien, le bouclier tarifaire a généré de nombreux litiges dus à des incompréhensions du dispositif. Pour l’électricité, une première hausse moyenne de 15% a eu lieu en février 2023, suivie d’une seconde hausse de 10% en août. Comme en 2022, la majorité des demandes résultait d’une incompréhension des principes du bouclier tarifaire.
- L’écho (Belgique), Les prix du gaz à nouveau en hausse, quel impact sur votre facture d’énergie ? 17 avril 2024
"Le prix s'élève aujourd’hui à environ 33 euros, contre 25 euros le 3 avril, soit une augmentation de 30% en quinze jours. Ce n'est pas rien, mais on part de très bas: on était revenu à un prix plancher d'avant-crise". C'est en partie l'ombre d'une escalade du conflit au Moyen-Orient, après les frappes iraniennes et les déclarations belliqueuses d'Israël, qui plane sur les marchés, notamment celui du pétrole. Bien que l'Europe ne s'approvisionne que peu en gaz au Moyen-Orient, sa dépendance aux marchés mondiaux a considérablement augmenté depuis la perte des flux de gazoduc de Russie en 2022.
Des précisions sur la simplification du parcours de rénovation des ménages
Comme annoncé au mois de février, et suite à une nouvelle réunion début mars 2024 entre les ministres de la Transition énergétique, celui du Logement et les représentants des professionnels du bâtiment, des aménagements transitoires ont été proposés par le gouvernement pour simplifier le parcours de rénovation énergétique des ménages :
- L’accès à la qualification RGE est facilité pour accroître la capacité des entreprises de travaux à répondre à la demande et réduire les délais de lancement des chantiers ;
- La possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour installer un système de chauffage décarboné, quelle que soit l’étiquette de son logement, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- La possibilité de réaliser des travaux monogestes (chauffage, isolation) est ré-ouverte ;
- L’obligation de fournir un DPE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation par geste est supprimée jusqu’au 31 décembre 2024.
La procédure d’agrément MonAccompagnateurRénov’ se voit également accélérée via un allègement de la procédure, en vue de créer « 600 structures d’ici au mois de juin », a précisé le ministre du Logement.
Ces annonces ont fait réagir une vingtaine d’acteurs de la transition, du logement, de la solidarité, et de la consommation, dans une tribune publiée dans Le Monde, qui appellent le Gabriel Attal à « garantir l’instauration et la pérennité d’une politique de rénovation énergétique ambitieuse. »
Consulter l’article d’actu-environnement « Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne » et le communiqué de presse de l’Anah.
Publication - Rapport de la Cour des comptes « Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie »
Face à la hausse des prix de l’énergie entamée fin 2021, le Gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles pour limiter son impact notamment sur les ménages (bouclier tarifaire, chèques énergies exceptionnels, etc. – voir les réponses gouvernementales à la crise énergétique dans le Tableau de bord de l’ONPE, p.24).
Dans un rapport du 15 mars, la Cour des Comptes fait un bilan provisoire de ces interventions. Si elles « ont permis aux ménages français de bénéficier de prix en moyenne plus bas que leurs voisins européens », ces mesures ont été mis en œuvre « au prix d’une dépense budgétaire élevée ».
Consulter le rapport et sa synthèse sur le site de la Cour des Comptes.
Publication - Comptes rendus de la Rencontre nationale des acteurs engagés contre la précarité énergétique 2023
Inscrite en pleine séquence médiatique de la JCPE, la Rencontre nationale des acteurs engagés contre la précarité énergétique a réuni les 9 et 10 novembre 2023 les membres du RAPPEL ainsi que les parties prenantes du programme Slime.
Pour retrouver les comptes rendus des échanges :
• Comptes rendus de la journée RAPPEL
• Comptes rendus du séminaire Slime
Podcast - Passoires thermiques, le grand chantier de la rénovation
Dès l'an prochain, les logements classés en catégorie G devront avoir été rénovés pour pouvoir être loués. Suivront ceux classés F, qui devront avoir été mis aux normes avant 2028. Mais l'évolution et les incertitudes autour du dispositif MaPrimRénov' inquiètent une partie des propriétaires.
Retrouver le podcast de l’émission Interceptions (France Inter).
Précarité moblité
- Sénat, Réemploi des véhicules : une initiative sénatoriale adoptée au service de l’environnement et des mobilités des plus précaires, 28 mars 2024
Quatre mois après son adoption au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à son tour, par un vote conforme, la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, déposée par Joël Labbé et plusieurs de ses collègues. Le texte adopté autorise les autorités organisatrices de mobilité à réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les sénateurs ont notamment précisé que seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’air 3 et certains types de véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible), à condition d’avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Trêve hivernale/ Expulsion locative
La trêve hivernale s’est terminée le 1er avril, alors que 140 000 personnes sont actuellement menacées d’expulsion, d’après la Fondation Abbé Pierre. Deux chiffres notables :
- Des expulsions en hausse de 23 % entre 2022 et 2023 (expulsions locatives avec intervention des forces de l’ordre), Ministère du Logement
- Des décisions d'expulsions en hausse de 35 % depuis 2001
Droit au logement
Dans son avis adopté à l’unanimité jeudi, la CNCDH, instance consultative chargée de conseiller les pouvoirs publics sur les questions liées aux droits fondamentaux, émet une quarantaine de préconisations, dont l’amélioration « du suivi statistique public » des personnes sans domicile. Elle recommande également la finalisation du recensement de l’offre de logements adaptés aux handicaps, un meilleur recensement du « parc indécent » ou encore la généralisation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Energie et réchauffement climatique
- Le nouvel économiste, Enedis et la ville de Paris s’allient pour affronter le réchauffement climatique, 30 mars 2024
La ville de Paris, Enedis et EDF ont signé un nouveau contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité d’une durée de vingt-cinq ans, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et porte sur trois milliards d’euros. Le principal objectif de cette délégation de service public est d’adapter le réseau électrique de la capitale au réchauffement climatique, dans le cadre du plan climat de la ville de Paris, qui prévoit 100 % d’énergies renouvelables et de récupération, dont 20 % produites localement d’ici à 2050.
Rénovation
À partir d’une analyse inédite, l’Apur présente le bilan des consommations énergétiques réelles 2022 de plus de 76 000 logements sociaux parisiens et montre l’évolution des consommations avant et après travaux de 9 000 logements sociaux rénovés au titre du Plan Climat Parisien. L’analyse de l’impact des travaux fait ressortir une économie d’énergie annuelle moyenne de l’ordre de 28%, avec des écarts de baisse variables de 18% à 31% selon les opérations. Par logement, cela correspond en moyenne à une consommation évitée de 2236 kWh par an, soit une économie de 200 à 450 € par an et par ménage selon l’énergie de chauffage considérée (coûts 2023). L’effet rebond - à savoir une augmentation des consommations énergétiques consécutive à la diminution observée à la suite de la réalisation des travaux de rénovation - décrit dans plusieurs études menées sur le même thème, notamment à l’étranger, n’a pas été observé dans les opérations parisiennes.
« Une copropriété, c’est une mini démocratie à mettre en mouvement pour réussir une rénovation globale », est-il écrit dans le guide. Le guide aborde également le point le plus épineux de la rénovation énergétique : le financement. Il explique notamment comment évaluer le coût de la rénovation avec l’aide d’un assistant à maîtrise d’ouvrage. Une autre partie décrypte les moyens de constituer un budget prévisionnel et un fonds travaux au sein d’une copropriété.
ZAN
Comment créer 400 000 nouveaux logements chaque année pendant 10 ans alors qu’il ne reste que près de 100 000 hectares disponibles pour répondre à l’ensemble des besoins de construction du pays d’ici à 2031 ? Ce rapport présente ainsi une série de leviers permettant de produire de nouveaux logements sans consommer de nouveaux espaces, de construire en minimisant l’artificialisation, et d’améliorer l’accès du plus grand nombre aux services et à la nature.
Logement social
L’Union sociale pour l’habitat rappelle l’attachement des acteurs du logement social à l’article 55 de la loi SRU, qui a produit en 20 ans des effets économiques et sociaux considérables, en permettant la production de 900 000 logements sociaux dans un contexte de pénurie qui perdure. Pour rappel, l’article 55 définit les communes qui doivent disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La fondation Abbé Pierre avait alerté sur le non-respect de la loi
Le ministère chargé du Logement a publié le 14 mars une circulaire à destination des préfets qui décline les actions à mener pour mettre en oeuvre les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme «Territoires engagés pour le logement» annoncées par le Premier ministre le 14 février dernier. L'objectif du programme est de produire plus de 30000 logements à l’horizon 2027 sur l’ensemble du territoire national.
Chèque énergie
Le chèque énergie est versé chaque année à 5,6 millions de ménages modestes pour les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.
Rénovation énergétique
Ce 8 mars, c’est Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique qui a détaillé lors d’une réunion avec les entreprises du BTP une série de mesures visant à « augmenter le nombre de rénovations énergétiques ». Une formule audacieuse puisque qu’elle sonne plutôt un coup d’arrêt à la réforme entrée en vigueur il y a a peine deux mois et qui visait à recentrer les financements vers les rénovations globales et ambitieuses.
Europe
Logements neufs "zéro émission" d'ici 2030, accélération des rénovations dans les bâtiments existants, cibles d'économies d'énergie : les eurodéputés ont entériné mardi 12 mars un texte imposant le verdissement du parc immobilier de l'UE, enjeu climatique crucial.
Tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émission à partir de 2030 en Europe. C'est ce que vient de voter le Parlement européen, à 370 voix pour, 199 contre et 46 abstentions. L'objectif, faire coïncider les réglementations des États membres avec la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, inscrite dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55". D’après la Commission européenne, les bâtiments de l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des gaz à effet de serre. Et pour atténuer l'impact du secteur, les députés européens ont partagé un calendrier ambitieux.
Adaptation des logements au changement climatique
La Cour des comptes consacre son rapport annuel, publié ce 12 mars, à l’analyse des politiques publiques en faveur de l’adaptation au réchauffement climatique. Dans son volet consacré au logement, l’institution presse l’Etat de mieux prendre en compte les effets des canicules, ou encore des inondations, dans ses politiques de rénovation des bâtiments. La Cour des comptes consacre son rapport annuel, publié ce 12 mars, à l’analyse des politiques publiques en faveur de l’adaptation au réchauffement climatique. Dans son volet consacré au logement, l’institution presse l’Etat de mieux prendre en compte les effets des canicules, ou encore des inondations, dans ses politiques de rénovation des bâtiments.
Bouclier tarifaire
Dans un rapport publié ce vendredi, la Cour des comptes affirme que les mesures d’aide mises en place en 2022 et 2023 pour faire face à la flambée des prix de l'électricité n’ont pas permis de capter les marges importantes de certains acteurs de marché. Résultat : les consommateurs ont dû (et doivent toujours) « supporter » des tarifs « de plus en plus éloignés des coûts de production », selon la juridiction financière. Or, le futur cadre de régulation des prix proposé par le gouvernement repose sur le même principe de captation des rentes par l’Etat, lequel n’aurait donc pas fonctionné pendant la crise.
Les français, les ENR et la rénovation énergétique
« Les Français et les énergies renouvelables” est un sondage réalisé par OpinionWay pour Qualit’Enr pour la 13ème année consécutive. 2500 personnes ont été interrogées en janvier 2024, selon la méthode des quotas (sexe, âge, régions, catégorie socio-professionnelle). Les jeunes générations expriment davantage de difficultés pour régler leurs factures d’énergie : 40% des 18-24 ans et 36% des 25-34 ans ont eu du mal à payer les dernières, contre 17% des 35 ans et plus. Logiquement, les personnes aux revenus modestes rencontrent aussi plus de problèmes dans ce domaine : cette situation concerne 36% des interviewés gagnant moins de 1 000 euros par mois, et 30% de ceux dont le revenu du foyer est compris entre 1 000 euros et moins de 2 000 euros par mois.
Le contexte de la hausse des prix de l’énergie pèse sur le moral. Plus de la moitié des personnes interrogées se déclarent en effet “plutôt inquiètes” ou “très inquiètes” sur leur capacité à faire face à l’évolution des dépenses énergétiques en 2024, une part en hausse de +7% par rapport à 2023. Interrogés sur les actions qu’ils pourraient mener pour réduire leur budget énergie, les répondants citent principalement les écogestes (52%) mais aussi la rénovation de leur logement (38%). L’achat de nouveaux équipements est pour sa part cité dans 23% des cas.
La méconnaissance des aides financières en faveur de la rénovation énergétique (73% des Français déclarent mal les connaître) contribue plus globalement à fragiliser les projets.
Actualité législative
Le 14 mars 2024 restera dans les annales pour la lutte contre le mal-logement en France. La commission mixte paritaire a unanimement adopté le projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé. Le projet de loi propose des mesures concrètes pour soutenir les logements dégradés, qui sont au nombre de 1,5 million en France, selon les estimations gouvernementales. Il prévoit notamment la création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité, ainsi qu'un prêt global collectif pour faciliter l'accès au crédit des copropriétés, avec une « garantie publique » pour sécuriser les investissements. En outre, le projet de loi renforce la lutte contre les marchands de sommeil en prévoyant des sanctions pénales plus sévères à leur encontre. Une dimension répressive qui vise à dissuader toute pratique douteuse et à garantir des conditions de vie dignes.
Crise du logement
La journaliste Salomé Saqué raconte la crise du logement ; « le fait d’habiter dans un logement dégradé conduit à un processus de stigmatisation, de dégradation sociale, de perte d’estime de soi(…).On y apprend que les prix de l’immobilier ont augmenté de 125,6 % entre 2001 et 2020, alors que dans le même temps, les revenus n’ont progressé que de 29 %. Autrement dit, en vingt ans les prix des biens immobiliers ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus : bonne nouvelle pour ceux qui détiennent un patrimoine immobilier, mauvaise pioche pour les autres. »
Précarité
- Observatoire des inégalités, Les enfants de familles aisées sont plus exposés à la pollution, mais leur santé est moins affectée, 15 février 2024 (merci l’Obsat !)
L’exposition des enfants résulte de leur lieu de vie : ceux des catégories supérieures sont davantage exposés car ils habitent plus souvent dans les grandes métropoles, là où l’air est le plus pollué. Les enfants des catégories modestes y vivent moins souvent, mais quand ils y habitent, c’est dans les communes les plus polluées. Enfin, ceux des classes moyennes résident plus fréquemment dans l’espace périurbain, là où l’air est plus respirable. Pourtant, les enfants de parents modestes sont plus affectés par ce type de pollution. Cet écart résulte d’un état de santé général plus fragile des tout-petits dans les familles modestes.
Jérôme d'Harcourt a été nommé délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (Dihal) et délégué à l'hébergement et à l'accès au logement. Sous l’autorité du Premier ministre, Gabriel Attal, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et du ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, il sera chargé de conduire la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri, sans domicile ou mal logées.
- France Info, Des leggings offerts aux étudiants qui souffrent du froid, Besançon veut aider les jeunes à réduire leur facture de chauffage, 2 mars 2023
Presque un jeune sur deux a froid l'hiver. Ce sont les chiffres en France. La ville de Besançon (Doubs) a décidé d'offrir des "leggings" thermiques aux étudiants touchés par la précarité énergétique. Trois distributions sont prévues début mars.
Rénovation
La rénovation énergétique des logements se porte mal. Les demandes d’aides auraient « chuté de 40 % en janvier et février, par rapport à la même période de l’année dernière », selon des informations obtenues par Les Échos auprès du ministère du Logement. Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique, a reconnu sur France 2 que « nous ne ferons pas 200 000 rénovations performantes en 2024 » comme cela était prévu.
Les ministères de la Transition écologique et du Logement ont annoncé reporter au 1er janvier 2025 la plupart de ces changements, accédant à une demande des organisations professionnelles du bâtiment qui les accusaient d'avoir porté un coup d'arrêt aux chantiers de rénovation. "Mieux vaut une rénovation globale à un mono-geste mais mieux vaut un mono-geste plutôt que pas de rénovation du tout", a justifié le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu. Les particuliers pourront ainsi bénéficier de MaPrimeRénov' sans devoir impérativement changer leur mode de chauffage, comme cela devait être le cas, ou d’effectuer un DPE.
Situation au Canada
Un aperçu intéressant de la situation en terme de précarité energétique au Canada. Il est surtout intéressant de noter les différentes questions qualitatives qui pourront nous servir : « En 2022, l'équipe a réalisé une enquête auprès de quelque 500 résidents de Bridgewater et les résultats ont été particulièrement révélateurs. 38% des répondants seraient en situation de précarité énergétique, 12% ont affirmé avoir eu du mal à dormir l'hiver précédent parce qu'il faisait trop froid dans le logement et 8% ont rapporté pouvoir voir leur souffle dans le logement, indique Mme Riva. »
Parc social
La dernière étude de l’USH est préoccupante : les indicateurs montrent une dégradation du niveau de vie des locataires du parc social. Près de 900 000 ménages étaient en retard de paiement de leur loyer dans le parc social à fin 2022, selon l’enquête nationale de janvier 2024 de l’USH et de ses Fédérations. Ce chiffre correspond à 19,6% des ménages locataires Hlm. Il marque une augmentation de 2,3 points ; en 2021, 17,3% des locataires Hlm faisaient face à une situation d’impayé. Cette hausse s’explique par l’inflation et les coûts élevés de l’énergie.
- Batiactu, Fonds "rénovation énergétique" pour les HLM : les montants d'aides dévoilés, 7 mars 2023 (accès premium)
La loi de finances 2024 a budgété 400 millions d'euros afin de financer les travaux de rénovation énergétique et les changements de vecteur des logements locatifs sociaux.
À la demande de la Ville de Paris, l’atelier parisien d’urbanisme (Apur) a livré une étude, menée entre 2012 et 2020, sur les répercussions des travaux de rénovation énergétique sur la consommation énergétique du parc social. Les travaux entrepris, tels que « rénovation de la façade du bâtiment, changement de fenêtres et du chauffage mais aussi isolation du parquet et des combles », ont permis d’atteindre une baisse « de 28 % de consommation énergétique par logement, en moyenne ».
Actualité législative
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité ce jeudi 7 mars un texte visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, même si des députés de tous bords conviennent qu'il n'est qu'un petit pas face à la profonde crise que traverse le secteur.
Pauvreté
Entretien avec Christophe Robert Délégué général de la Fondation Abbé Pierre a qui a une nouvelle fois alerté sur l’augmentation de la pauvreté en France, avec pour facteur principal la crise du logement.
La précarité énergétique touche un ménage sur huit en France, soit plus de six millions de personnes, selon les données 2021 de l’Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). L’organisme considère comme précaires ceux qui figurent parmi les 30 % les plus pauvres et qui consacrent plus de 8 % de leur budget à l’énergie (chauffage et éclairage notamment). Le taux de précarité énergétique a diminué en dix ans, passant de 13,7 % en 2010 à 11,9 % en 2021. Si l’on corrige ces données pour tenir compte des conditions météorologiques, la baisse est moindre : le taux est passé de 12,5 % à 11,7 %. Pour l’ONPE, cette évolution est liée principalement au renouvellement du parc de logements et à l’effet des rénovations : les logements sont de mieux en mieux isolés, les équipements de chauffage plus efficaces. Jusqu’en 2021, les hausses de prix de l’énergie étaient donc compensées par l’amélioration du confort des logements.
Auditionnée ce mercredi 28 février par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la prix Nobel d’Economie 2019, Esther Duflo, spécialiste des questions microéconomiques dans les pays en développement, a présenté ses travaux visant à renforcer la lutte contre la pauvreté.
Veille législative - Logement
Ce projet gouvernemental entend notamment faciliter les travaux avant dégradation définitive dans les logements fragiles, au nombre de 1,5 million en France, selon l'exécutif.
Energie
Les émissions mondiales de CO2 liées à l'énergie ont progressé de 1,1% en 2023 pour atteindre un niveau record, en raison notamment de la faible production hydroélectrique causée par les sécheresses et de la croissance haussière chinoise, a indiqué vendredi l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
Programme SLIME
En 10 ans, selon le réseau, plus de 70 collectivités ont déployé le programme (35% de la population française), permettant à plus de 80 000 ménages d’en bénéficier.
Cette lutte contre la précarité énergétique, et plus globalement contre la pauvreté, est au cœur du Pacte des solidarités élaboré par le gouvernement. Entré en vigueur au 1er janvier 2024, il se déploie en s’appuyant sur un partenariat renouvelé entre l’État et les collectivités dans le champ des politiques sociales. « Les collectivités qui souhaiteraient proposer un co-financement du Slime dans le cadre d’un contrat local des solidarités sont fortement incitées à engager les démarches au plus vite. Elles peuvent notamment contacter le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté qui pilote cette contractualisation pour l’État », souligne Johanna Bouheret de la délégation interministérielle à la Prévention et à la Lutte contre la Pauvreté.
Précarité
Le taux de pauvreté des urbains est supérieur à celui des ruraux, mais lorsque l’on s’intéresse aux actifs de moins de 30 ans, la pauvreté est très similaire. Les retraités, eux, sont même plus touchés par la pauvreté dans les campagnes que dans les villes.
Avec un non-recours aux aides plus important chez les jeunes ruraux, on observe un phénomène de rejet plus prononcé des aides sociales que chez les urbains. Le fait de vivre en milieu rural diminue d’ailleurs la probabilité de connaître de manière précise le RSA de 11,2 points.
Energie
Avec la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine, le chauffage au bois, deux à trois fois moins coûteux à l’usage que le gaz ou l’électricité, a trouvé un regain d’intérêt chez les particuliers. En 3 ans, le nombre d’appareils a progressé de 7 %, équipant aujourd’hui près de 8 millions de foyers. En 2022, un quart des subventions accordées dans le cadre de MaPrimeRenov’ l’ont été pour financer des poêles à granulés. C’est pourtant dans ce contexte que le gouvernement a annoncé en fin d’année dernière que les aides à l’installation d’un chauffage au bois seraient rabotées de 30 %.
Rénovation
MaPrimeRénov’ est le dispositif qui paie le plus lourd tribut aux nouvelles réductions de dépenses annoncées par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, dimanche 18 février : cette aide à la rénovation énergétique va perdre 1 milliard d’euros de crédits en 2024. Elle s’élèvera toutefois à 4 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros de plus qu’en 2023, mais sans permettre l’accélération initialement prévue.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat – Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements : à compter du 1er janvier 2025, un logement nouvellement mis en location ou dont le bail de location fait l’objet d’une mesure de reconduction, expresse ou tacite, devra respecter un niveau de performance minimal au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Rénovation
L'ANRU a réalisé avec l’institut Harris Interactive pour la 3ème année d'affilée, un baromètre d’opinion paru en janvier 2024 pour mettre en perspective les travaux et débats avec les attentes des habitants des quartiers prioritaires. 32% des Français interrogés affirment que le logement est la dépense la plus importante de leur budget, contre 26% pour l'énergie et 25% l'alimentation. Mais dans les quartiers prioritaires, la charge du logement est encore plus forte : les sondés vivant dans ces quartiers sont 35% à désigner le logement comme le premier poste, contre 19% pour l'énergie et autant pour l'alimentation. Résultat, la rénovation énergétique est de loin l'attente la plus forte des Français dans leur quartier, à 72%, tout particulièrement dans les quartiers populaires. Concernant la chaleur ressentie dans le logement, là aussi, les chiffres sont parlants : 43% des français ont été confrontés à des températures trop élevées dans leur logement durant l’été, c’est 59% des habitants des quartiers prioritaires de la ville. La tendance est la même concernant le froid dans le logement, les habitants des QPV y sont plus confrontés.
Un article très complet et chiffré sur les stratégies de rénovation française en trois volets : les principaux programmes de rénovation, quelques exemples de programmes très performants, et les perspectives pour un changement d’échelle. Les recommandations avancées sont pertinentes.
Santé publique
Sur l’ensemble de la période de surveillance de l’été (1er juin au 15 septembre 2023), le nombre de décès toutes causes attribuables à la chaleur s’élève à plus de 5 000 en France métropolitaine.
Actualité législative et politique
Le projet de loi sera discuté en séance publique les 27, 28 et 29 février 2024
Energie
Avec cette nouvelle activité, Enercoop souhaite proposer aux producteurs d’énergie de devenir leur agrégateur de référence, notamment pour accélérer l’émergence de boucles locales, basées sur l’autoconsommation collective par exemple, et accompagner davantage de projets d’énergie citoyenne.
Un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie indique que seuls les bénéficiaires de ce dispositif en 2023 recevraient un chèque du même montant en 2024, sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2021. La disparition progressive de la Taxe d’Habitation, annoncée il y a 4 ans, est la cause de l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les occupants d’un même foyer et calculer le nombre d’unités de consommation (avec un plafond de 11 000 euros par unité de consommation).
Europe
Comme le révèlent les données d'Eurostat sur la précarité énergétique, dans l'Union européenne, près d'un ménage sur dix (9,3 %) n'était pas capable de chauffer convenablement son logement en 2022, contre 6,9 % en 2021. Le pays de l'UE le plus touché était la Bulgarie, où près d'un foyer sur quatre (22,5 %) était concerné, suivie de Chypre (19,2 %) et de la Grèce (18,7 %). En France, un peu plus d'un ménage sur dix (10,7 %) n'était pas en mesure de chauffer correctement son domicile en 2022, soit un taux qui avait presque doublé par rapport à l'année d'avant.
Energie
Le 18 janvier, la commission d’enquête sénatoriale sur "la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050" a lancé ses travaux, qui seront centrés sur le présent et l’avenir du système électrique en France. Le 31 janvier, les auditions se sont poursuivies notamment avec M. Thomas Pellerin-Carlin, directeur de programme – Investissements climat européens, Cleantech, à l’Institute for climate economics (I4CE).
« Nous demandons a minima le triplement du chèque énergie, soit un montant moyen de 450 euros pour aider les plus modestes particulièrement affectés par la hausse des prix de l’énergie, et en remplacement d’un bouclier tarifaire inéquitable qui a déjà coûté 100 milliards d’euros depuis 2021 », explique Marie Moisan, experte précarité énergétique au sein du CLER. En parallèle, Cler-Réseau alerte le gouvernement sur la perte de vitesse de la rénovation énergétique des logements.
Rénovation
L'adjoint au logement de la mairie de Paris a écrit au Premier ministre pour lui demander de repousser l'entrée en vigueur de la loi Climat. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués ou remis en location. "Le calendrier est trop court", estime l'élu, jugeant le délai "inatteignable" pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires
Précarité et logement
Ce 31 janvier 2024, la Fondation Abbé Pierre a sorti son 29ème rapport sur l’état du mal-logement. Le rapport axe sa recherche et son angle d’alerte sur le logement, « bombe sociale à retardement ».
La Fondation Abbé Pierre s'inquiète d'une hausse des expulsions locatives, qui ont atteint un niveau record de 17 500 en 2022 . « Effondrement de la production de logements (dont la production de logements sociaux et très sociaux), mobilité résidentielle en berne, hausse des taux d’intérêt et des coûts des travaux, factures d’énergie insoutenables, raréfaction des terrains à construire : de nombreux indicateurs sont au rouge, et laissent craindre que les effets sociaux de cette crise se fassent sentir pendant des années. Pour les personnes mal logées, dans un contexte de montée de la pauvreté et des inégalités, cette réalité prend un tour dramatique ».
Actualité législative
- Assemblée Nationale Proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement, n° 2096 , déposé(e) le mardi 23 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques par la France Insoumise.
- La Banques des Territoires - Consensuel, le projet de loi sur l’habitat dégradé adopté à une large majorité par les députés, 24/01
Le gouvernement présente, à partir de cette semaine à l'Assemblée, un projet de loi relatif "à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement". La proposition de loi a été examiné en Assemblée le 22 janvier et adoptée. Entre autre, le texte crée un prêt bancaire collectif pour les copropriétés, permettant de faciliter les travaux avant une dégradation définitive. Par amendement, le gouvernement l'a complété par une "garantie publique" pour les copropriétés dont la situation financière est très dégradée. Les députés ont voté un renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
Le dossier législatif
Rénovation
Une étude du Conseil d'analyse économique (CAE) a pu comparer la consommation d’énergie théorique de près de 180 000 logements, selon leurs diagnostics de performance énergétique (DPE).. L'écart, entre la consommation d’énergie théorique d’un logement avec la consommation réelle de ses habitants est importante. L’étude remet en question la fiabilité des Diagnostiques de performance énergétique (DPE).
De nouvelles dispositions sont mises en place : Un DPE collectif est désormais obligatoire dès cette année pour certaines copropriétés. Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. De plus, les copropriétés qui comprennent entre 51 et 200 lots doivent en avoir mis un en place. L’aide spécifique MaPrimeRénov’ Copropriété est intégrée au volet performance afin d’accélérer les rénovations d’ampleur des immeubles. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les charges énergétiques pour les copropriétaires.
Les travaux de rénovation ont diminué de 7 % l’an dernier, et même de 15 % dans le cadre de MaPrimeRénov’, selon le bilan publié par l’Agence nationale de l’habitat, mercredi 24 janvier.
Logement
En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a augmenté de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette augmentation intervient essentiellement à partir de 2005 et atteint depuis 2,5 % en moyenne par an.
Précarité et isolement
Selon un rapport de la Fondation de France publié mardi, le nombre de personnes en situation d'isolement total a légèrement progressé. L'an dernier, 12% des Français n'avaient que très peu, voire aucun contact avec leur famille, des amis, des collègues, des voisins ou les membres d'une association.
Pauvreté
Entretien avec Christophe Robert Délégué général de la Fondation Abbé Pierre a qui a une nouvelle fois alerté sur l’augmentation de la pauvreté en France, avec pour facteur principal la crise du logement.
La précarité énergétique touche un ménage sur huit en France, soit plus de six millions de personnes, selon les données 2021 de l’Observatoire de la précarité énergétique (ONPE). L’organisme considère comme précaires ceux qui figurent parmi les 30 % les plus pauvres et qui consacrent plus de 8 % de leur budget à l’énergie (chauffage et éclairage notamment). Le taux de précarité énergétique a diminué en dix ans, passant de 13,7 % en 2010 à 11,9 % en 2021. Si l’on corrige ces données pour tenir compte des conditions météorologiques, la baisse est moindre : le taux est passé de 12,5 % à 11,7 %. Pour l’ONPE, cette évolution est liée principalement au renouvellement du parc de logements et à l’effet des rénovations : les logements sont de mieux en mieux isolés, les équipements de chauffage plus efficaces. Jusqu’en 2021, les hausses de prix de l’énergie étaient donc compensées par l’amélioration du confort des logements.
Auditionnée ce mercredi 28 février par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, la prix Nobel d’Economie 2019, Esther Duflo, spécialiste des questions microéconomiques dans les pays en développement, a présenté ses travaux visant à renforcer la lutte contre la pauvreté.
Veille législative - Logement
Ce projet gouvernemental entend notamment faciliter les travaux avant dégradation définitive dans les logements fragiles, au nombre de 1,5 million en France, selon l'exécutif.
Energie
Les émissions mondiales de CO2 liées à l'énergie ont progressé de 1,1% en 2023 pour atteindre un niveau record, en raison notamment de la faible production hydroélectrique causée par les sécheresses et de la croissance haussière chinoise, a indiqué vendredi l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
Programme SLIME
En 10 ans, selon le réseau, plus de 70 collectivités ont déployé le programme (35% de la population française), permettant à plus de 80 000 ménages d’en bénéficier.
Cette lutte contre la précarité énergétique, et plus globalement contre la pauvreté, est au cœur du Pacte des solidarités élaboré par le gouvernement. Entré en vigueur au 1er janvier 2024, il se déploie en s’appuyant sur un partenariat renouvelé entre l’État et les collectivités dans le champ des politiques sociales. « Les collectivités qui souhaiteraient proposer un co-financement du Slime dans le cadre d’un contrat local des solidarités sont fortement incitées à engager les démarches au plus vite. Elles peuvent notamment contacter le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté qui pilote cette contractualisation pour l’État », souligne Johanna Bouheret de la délégation interministérielle à la Prévention et à la Lutte contre la Pauvreté.
