Prévention des expulsions locatives : 30 millions d’euros pour abonder les Fonds de Solidarité Logement

A l’occasion d’une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers le 6 avril 2021, la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros qui viendra abonder les Fonds de Solidarité Logement et a annoncé plusieurs mesures de prévention des expulsions.

Si les derniers résultats de l’Observatoire national des impayés de loyers ne témoignent pas d’une hausse majeure des impayés, ses membres ont renouvelé leur inquiétude sur la situation de ménages impactés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Ils ne sont pas toujours en situation d’impayés car ils puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales, et priorisent les postes de dépense, mais présentent un risque d’impayés à moyen terme.

Ils ont été entendus par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, qui a annoncé la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyer et a détaillé ses modalités de mise en œuvre. S’appuyant sur les actions des collectivités locales, ce fonds d’aide viendra abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers. D’un montant de 30 millions d’euros, il permettra de soutenir les collectivités pour venir en aide à ces nouveaux ménages dont la situation financière est rendue difficile par la crise sanitaire, et qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux.

En parallèle, Emmanuelle Wargon a annoncé les grandes lignes de sa stratégie de sortie de trêve hivernale, dans les suites des préconisations du rapport du parlementaire Nicolas Démoulin. Partagée avec le Ministère de l’Intérieur, cette stratégie s’appuie sur les principes suivants :

-    Relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion ;
-    Indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée, avec un abondement du fonds d’indemnisation des bailleurs à concurrence des besoins (estimés à 20 millions d’euros pour l’année 2021) ;
-    Lorsqu’il sera question d’expulsions, proposition systématique de relogement ou a minima d’hébergement avant l’expulsion.

La ministre a détaillé les mesures d’un plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022 qui reprend notamment les mesures du rapport Démoulin, à savoir agir plus tôt pour mieux protéger les ménages en situation de fragilité financière.

Afin de diminuer le non-recours aux aides, une communication sur les aides sera déployée dès la fin du mois d’avril 2021, en s’appuyant sur les Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) et sur les huissiers de justice dont le rôle en matière de prévention sera conforté.
Les mesures d’accompagnement social des ménages seront également renforcées, grâce à un abondement de 20 millions d’euros du Fonds national d’accompagnement dans et vers le logement (FNADVL) par Action Logement, sur deux ans.

L’Observatoire des impayés de loyers avait été créé le 6 novembre 2020 par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement. Son objectif est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers afin de mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité.

Ces données sont consolidées chaque mois par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) en lien avec l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) sur la base des informations issues des membres de l’Observatoire : les associations de collectivités locales, les associations de lutte contre l’exclusion, les associations de défense des locataires, les bailleurs privés et publics, la Chambre nationale des huissiers de justice, la Banque de France et Action Logement. A l’issue d’un travail commun de partage et d’analyse des données, l’Observatoire les rend publiques. Il permet non seulement de mesurer le phénomène mais aussi de s’assurer des réponses qui peuvent être apportées aux foyers concernés. L’Observatoire exerce également une fonction d’alerte et de proposition aux pouvoirs publics.  

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