L’encadrement des loyers en zone tendue prolongée et un allègement en cas de réalisation de travaux

Depuis 2017, l’encadrement des loyers est appliqué dans 28 agglomérations * connaissant une situation tendue en matière d’accès au logement (zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Cette mesure empêche tout bailleur d’augmenter le loyer d’un logement vacant faisant l'objet d'une nouvelle location sauf en cas de rénovation énergétique du logement par le bailleur.

La fin du dispositif prévue initialement le 31 juillet 2021 a été prolongée d’un an par un décret du 29 juin 2021.

(*) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Source :

Article « L’encadrement des loyers en zone tendue prolongé jusqu’à l’été 2022, sauf performance énergétique » (Banque des Territoires)