Évaluation des bénéfices de l’interdiction des passoires énergétiques dans le parc locatif privé

Prévu par la loi Climat et résilience, les logements de classe F et G du parc locatif privé tomberont sous le coup d’une obligation de rénovation d’ici 2028 et les logements de classe E à partir de 2034, sans quoi ils seront considérés comme non-décents.

Afin d’évaluer les effets d’une telle mesure, le Commissariat général au développement durable a publié une étude présentant les nombreux bénéfices :

- Un bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires, l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs ;

- Les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 dépassent les coûts d’investissement dans la rénovation énergétique ;

- La mesure présente des co-bénéfices de santé significatifs (notamment 10 000 décès évités), car les logements ciblés sont ceux où existent des risques sanitaires associés aux températures intérieures froides ;

- En raison du niveau de revenu moyen des locataires et des bailleurs, la mesure induit une redistribution des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes ;

- Le coût pour les finances publiques de la mesure, lié à la mobilisation des dispositifs publics d’aide à la rénovation et aux moindres recettes de taxes énergétiques, est progressivement atténué – même si jamais totalement compensé – par la réduction des coûts de santé.

Retrouver l’étude du CGDD en ligne.