Décryptage de l’arrêté « précarité énergétique et coups de pouce »

L’arrêté du 11 mars 2021, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), vise un meilleur encadrement du dispositif. Il fait suite à une première consultation relative à la cinquième période du dispositif CEE ainsi qu’aux remontées de plusieurs acteurs sur de potentielles fraudes en cours concernant le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Grâce à cet arrêté, le ministère de la Transition écologique précise :

- Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 et pour les opérations achevées à compter du 1er octobre 2021, les ménages en situation de « grande précarité énergétique » deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des certificats d’économies d’énergie (CEE) « précarité énergétique ». Les seuils de revenus de ces ménages ne sont pas modifiés et les bonifications liées aux opérations réalisées au bénéfice de ces ménages demeurent jusqu’à fin 2021.

- Une catégorie « ménages modestes » est créée et peut bénéficier des Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation » dès le 14 mars 2021 ainsi que de la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » à compter du 1er avril 2021. Les seuils de revenus permettant de bénéficier de la surprime liée à ces Coups de pouce demeurent inchangés.

Par ailleurs, l’arrêté vient mieux encadrer l’audit énergétique à compter du 1er avril 2021. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.