Adoption définitive de la loi Climat et Résilience par le Parlement

Après de nombreux débats au Parlement, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement la loi Climat et Résilience le 20 juillet 2021. Avec « un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat » selon la ministre de la Transition écologique.

Sur le volet « Se loger », la loi instaure différentes mesures censées favoriser la rénovation énergétique des logements contribuant à la lutte contre la précarité énergétique :

- L’atteinte des objectifs nationaux de rénovation devra reposer « sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État ou [des certificats d’économie d’énergie] accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources. Ce dispositif vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé. »

- Sera considérée comme « performante » toute rénovation permettant un gain d’au moins deux classes énergétiques et l’atteinte de la classe A ou B, sauf pour les logements de classes F ou G qui devront  faire l’objet de travaux permettant d’atteindre la classe C pour que la rénovation soit considérée comme performante.

- L’interdiction à la location progressive des logements les plus énergivores puisque seront considérés comme non-décents : les logements de classe G à partir de 2025 (600 000 logements), de classe F et G à partir de 2028 (1,8 millions de logements) et de classe E, F et G à partir de 2034 (4,4 millions de logements).

- La transmission automatique des données du DPE aux caisses d’allocations familiales et aux organismes de la mutualité sociale agricole pour déclencher la conservation de l’allocation de logement pour les logements locatifs qui n’auraient pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents.

- Le gel des loyers dans les logements classés F et G à compter de 2022.

- L’obligation d’audit énergétique pour les logements de classe F ou G mis en vente à compter de 2022.

- Le cadre et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) sont précisés : il doit comporter « un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord ». L’accompagnement global des ménages à la rénovation sera réalisé par des opérateurs agréés par l’État et deviendra obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ou des autres aides de l’Anah (d’ici le 1er janvier 2023). La transmission des données du parcours de rénovation des ménages sera également facilitée entre les différents intervenants.

- La mise en place d’un dispositif de garantie par l’Etat des prêts avance mutation pour les plus modestes, afin qu’ils puissent accéder plus facilement au crédit et réduire leur reste à charge.

Si le Gouvernement se félicite de cette version définitive, elle a toutefois fait réagir certains membres de la Convention citoyenne pour le climat et les ONG environnementales qui dénoncent le "détricotage" de leurs propositions et une loi de "renoncements".

Sources :

Article « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Climat et Résilience » (Banque des territoires)
Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique « Projet de loi Climat & Résilience - Vote définitif à l'Assemblée nationale et au Sénat : l'écologie dans nos vies »
Article « La loi Climat, « révélatrice du climatocynisme » de la macronie »
Article « Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (RAPPEL)