Décret n° 2013-1031 du 15 Novembre 2013

15 Novembre 2013

Le présent décret étend les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz prévues par le décret no 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et le décret no 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.

Télécharger le document (PDF, 217 Ko)