Un décret étend le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux « électricité » et « gaz »

04 Décembre 2015

Un décret étend le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux « électricité » et « gaz »

Actualités sociales hebdomadaires, n° 2834, 22/11/2013, p. 40-41

Avec la mise en place d’un nouveau critère d’éligibilité basé sur le revenu fiscal de référence, ce sont au total quatre millions de foyers qui vont bénéficier d’une réduction sur leur facture de gaz et d’électricité.
Décret n°2013-1031du 15 novembre 2013 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do