Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Lors de la séance publique du Sénat du 14 mars 2019, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a proposé une loi pour "un droit effectif à l'accès à l'énergie" et un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique dans les foyers les plus modestes. Le groupe propose "d'ériger l'accès à l'énergie en véritable droit fondamental" (art. 1er de la proposition de loi) et d'inscrire dans la loi les articles suivants :

  • interdiction des coupures d'énergie tout au long de l'année pour les ménages en situation de précarité énergétique ;
  • suppression pour les ménages précaires de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ;
  • application d'un taux de TVA à 5,5% sur les tarifs de l'énergie.

Lire la proposition de loi et le compte-rendu des débats sur le site du Sénat