Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie

Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie / LECHEVIN Bruno

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, 07/2013, 36 p.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=33596

Le rapport dresse un double constat : un système inéquitable et complexe
- Les tarifs sociaux de l’énergie reposent en apparence seulement sur des principes simples et justes : L’aide est versée via les quelque 160 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Depuis l’arrêté de décembre 2012, toutes les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité à l’Aide Complémentaire Santé peuvent demander immédiatement le bénéfice de ces tarifs sociaux en s’adressant aux organismes d’assurance maladie. En complément, la loi « Brottes » prévoit un élargissement aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175€, ce qui correspond à un revenu moyen de 13 000 € par foyer. Or le taux de recours à ces dispositifs d’aide est notoirement faible par méconnaissance de ses droits ou complexité des dossiers à constituer.

- La lourdeur des modalités opérationnelles est sous-estimée : l’automatisation en place depuis mai 2013 devrait permettre à 400 000 foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux mais elle rencontre des difficultés de mise en œuvre. Le croisement des données est intrinsèquement complexe et ne permettra pas d’aboutir dans tous les cas. Le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est complexe et source d’erreur.