En mars 2017, le décret modificatif du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent est publié. Face au manque de précision du « critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement soit qualifié de « décent », plusieurs associations ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat, rejeté en décembre 2018.
21 Novembre 2019