La loi "ALUR" : accès à l'hébergement et au logement, prévention des expulsions

04 Décembre 2015

La loi "ALUR" : accès à l'hébergement et au logement, prévention des expulsions (2/2)

Actualités sociales hebdomadaires, n° 2861, 23/05/2014, p. 41-48

Deuxième et dernière partie de la présentation du volet « action sociale » de la loi du 24 mars 2014 avec, notamment, l’amélioration de la prévention des expulsions locatives, la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable et la participation des usagers au sein des structures d’hébergement.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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