Synthèse de la loi Energie et Climat dans le domaine de l'immobilier

L'institut national de la consommation présente les nouveautés issues de la loi dite "Energie et Climat" du 8 novembre 2019 et rappelle les 13 échéances à retenir :

1 – 2019 : de nouvelles attentes pour les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs

2 – 2019 : Une information plus précise de la quantité d’énergie consommée ou estimée dans les DPE

3 – 2019 : L’extension des possibilités d’usage des données du DPE

4 – 2020 : La définition et l’harmonisation de la notion de « passoire énergétique »

5 – 2020 : La remise d’un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation

6 – 2021 : Relations entre bailleurs et locataires / La fixation annuelle d’un montant maximum d’évolution des loyers

7 – 2021 : Relations entre bailleurs et locataire / L’encadrement des contributions du locataire suite à des travaux de rénovation énergétique

8 – 2022 : La mention des dépenses énergétiques théoriques dans les DPE

9 – 2022 : De nouvelles obligations en cas de vente ou location

10 – 2022 : De nouvelles informations dans les annonces immobilières en cas de vente ou de location

11 – Au plus tard en 2023 : L’introduction d’un critère de décence basé sur le seuil de consommation d’énergie (cf. point 4)

12 – 2028 : Un nouvel encadrement des seuils de consommation des bâtiments d’habitation

13 – 2033 : Un nouvel encadrement des consommations énergétiques de certaines copropriétés

Source : Site de l’INC